Action de groupe contre AGIPI et AXA

Récapitulatif suite à l’action de groupe engagée le 28 octobre 2014 contre l’association Agipi et Axa.

Date de lancement : 28 octobre 2014

Objet : Non-respect des conditions contractuelles (taux de rendement annoncé de 4.50%) pour un produit d’épargne.

Les sommes en jeu sont suffisamment importantes pour que les consommateurs se manifestent, ce qui ne sera pas le cas pour des procédures qui seraient initiées sur des préjudices de faible montant.

Personnes concernées :

• Les titulaires d’un contrat CLER proposé par l’AGIPI et AXA avant le 1er juin 1995, comprenant l’engagement d’un taux minimum garanti de rémunération annuel de 4,50 %,
• Les héritiers bénéficiaires d’un contrat CLER proposé par l’AGIPI et AXA souscrit avant le 1er juin 1995, comprenant ce même engagement.

Les contrats souscrits après cette date ou les autres produits commercialisés par ces sociétés ou tout autre organisme financier ne sont pas concernés.

Les versements concernés :

Les sommes prises en considération sont les versements de primes effectués avant 1^er juin 1995 ainsi que les versements réguliers postérieurs à cette date, mais qui doivent avoir été programmés avant le 1^er juin 1995.

Les versements libres qui sont intervenus après le 1^er juin ne pourront donc pas être pris en compte.

La procédure :

1^ère phase : Le tribunal de Grande Instance de Nanterre doit se prononcer sur notre demande.

S’il nous donne raison, les sociétés AXA et l’association AGIPI auront la possibilité d’exercer des recours pour contester la décision du tribunal.

2^ème phase : une fois ces recours exercés, si la décision est en notre faveur, des mesures de publicité seront ordonnées par le tribunal. Les consommateurs concernés pourront se joindre au groupe de personnes qui peuvent prétendre à l’indemnisation du préjudice qu’elles ont subi, selon des modalités fixées par le tribunal.

Les outils mis en place :

• Informations sur notre site sur la procédure, ses conditions, les critères.
• Mise à disposition d’un formulaire afin que les personnes estimant être concernées puissent se manifester (ce qui ne les dispensera pas d’avoir à se manifester pour rejoindre le groupe une fois les mesures de publicité prononcées par le tribunal).
• Email ou courrier adressé aux personnes qui se sont manifestées pour leur apporter un complément d’information
• Une information régulière sur les avancées de la procédure sera faite aux personnes qui se sont manifestées

• Note d’informations complémentaires adressée au réseau et mise sur l’intranet
• Mise à disposition des structures d’un modèle de mise en demeure pour intervenir dans les dossiers qui n’entrent pas dans le champ de l’action de groupe (mails des 29 octobre et 7 novembre)